Loi anti-fraude TVA : recentrage et simplification

Posté le : 19 juillet 2017 dans

Le 15 juin 2017, le gouvernement a décidé « de recentrer et de simplifier » la loi anti-fraude à la TVA (article 88 de la Loi de Finances 2016), dont l’entrée en vigueur est prévue à compter du 1er janvier 2018.

La loi précise désormais que lorsque l’entreprise utilise un logiciel ayant des fonctions d’encaissement, celui-ci devra être « certifié conforme ». Le Ministre des Comptes Publics a annoncé que « cette réglementation fera l’objet de nouvelles mesures législatives d’ici la fin de l’année ».

Cependant, la lutte contre la fraude reste au cœur des préoccupations de l’Administration et de ce fait, le contexte réglementaire risque fortement de continuer à évoluer au cours des prochains mois.

Communiqué de presse

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