Lutte contre la fraude à la TVA, la loi change, qui est concerné?

Posté le : 18 juillet 2017 dans

Mettez en conformité vos outils de gestion et de comptabilité

Voir le texte officiel

Objectif de cette loi : rendre impossible la dissimulation de tout ou partie des paiements par des logiciels de caisse, de gestion ou de comptabilité

Au 1er janvier 2018, toute transaction enregistrée ne pourra plus être ni modifiée, ni annulée sans traçabilité des modifications.

 

Vous êtes concernés si :

– Vous êtes assujetti à la TVA, même sous le seuil de la franchise de base

– Vous encaissez les règlements de vos clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse

– Quelle que soit la taille de votre entreprise, même si vous êtes indépendant

 

Qu’implique la loi si je suis concerné ?

Tous les logiciels de caisse, de gestion ou de comptabilité doivent être conformités à la loi finances de 2016 et garantir les points suivants:

– Inaltérabilité : Le logiciel doit conserver les données renseignées dans leur état d’origine et enregistrer toute opération de modification.

– Sécurisation : Le logiciel doit sécuriser les données et garantir ainsi la restitution des données de transaction dans leur état d’origine.

– Conservation : Les logiciels doivent prévoir des clôtures, au minimum annuelles (mensuelles et journalières pour les systèmes de caisse), et la conservation des données pendant 6 ans.

– Archivage : Le logiciel doit permettre d’archiver et de dater les documents et d’en garantir un accès aisé à l’administration fiscale.

 

Pour prouver la conformité de votre solution, vous devrez être en mesure de présenter un certificat de conformité ou une attestation individuelle en cas de contrôle.

 

Quels sont les risques si je ne suis pas en conformité ?

Une entreprise en infraction à partir du 1er janvier 2018 est passible d’une amende de 7 500€ par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné, en cas de contrôle le cas échéant inopiné de l’administration fiscale. Le professionnel disposera alors d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité faute de quoi l’amende pourra être de nouveau appliquée.

 

Prenez le temps de faire évoluer votre équipement logiciel et de vous adapter à de nouveaux usages.

Bien que la date butoir soit le 1er janvier 2018, il est important d’anticiper et de prendre en compte le temps nécessaire à la mise à jour ou au déploiement de vos solutions si vous devez vous équiper.

Pour obtenir votre certificat de conformité (ou attestation individuelle), considérez que la mise en place devra être achevée, tout comme les nouveaux processus et la formation de vos collaborateurs, cela peut prendre plusieurs semaines ou mois.

Pensez-donc bien à anticiper en réalisant le diagnostic de votre situation au plus vite.

 

Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez joindre notre équipe de consultants au 02.47.80.49.49. ou par mail : hotline@ngsolutions.fr.

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