Suppression du décalage de Paie pour 2018

Posté le : 2 novembre 2017 dans

Décret 2016-1567 du 21 Novembre 2016

 

Conséquences sur vos déclarations et cotisations

DSN : Les périodes de rattachement de vos DSN de Novembre et Décembre doivent correspondre à la période d’emploi et non plus à la période de versement des salaires.

 

La DADS-U 2017 doit correspondre à la période de décembre 2016 à décembre 2017 soit 13 mois.

 

Cotisations 2018

Les taux et plafonds doivent correspondre à la période d’emploi et non plus à la période de versement.

Les taux de cotisations 2018 s’appliqueront à partir de la période d’emploi de janvier 2018. Aucun changement de taux ne s’effectuera en décembre 2017.

 

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