Loi égalité hommes/femmes et Sage Bi-Reporting
Posté le : 2 octobre 2019 dans Information légale - Sage
Que dit la loi?
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le décret du 8 janvier 2019 poussent l’obligation des entreprises en matière d’égalité salariale Femmes / Hommes en fixant plusieurs actions à la charge des entreprises :
- Une action consistant à mesurer la situation de l’entreprise en matière d‘égalité salariale grâce à un index égalité femmes / hommes comportant 5 indicateurs et permettant d’obtenir un score global sur 100 points.
- Une action consistant à communiquer chaque année au plus tard le 1er mars, le score global de l’entreprise au regard de l’égalité salariale : publication sur le site internet de l’entreprise. Les résultats devront également être mis à la disposition du Comité Social et Économique de l’Entreprise (CSE) et être transmis aux services de l’inspection du travail via le formulaire en ligne sur le site du ministère du travail.
- Une action consistant à corriger et améliorer l’égalité salariale en fonction du score obtenu après diagnostic : quand le score est inférieur à 75 points, les entreprises ont 3 ans pour atteindre au moins 75 points.
Qui est concerné par la déclaration obligatoire ?
Entreprises de plus de 250 salariés
Au plus tard le 1er mars 2019 (rémunérations de 2018) : date impérative pour les entreprises de 1 000 salariés et plus.
Au plus tard le 1er septembre 2019 (rémunérations de 2018) : pour les entreprises de 250 à 1 000 salariés.
Entreprises de 50 à 250 salariés : Au plus tard le 1er mars 2020 (pour les salaires de 2019).
Sage vous accompagne avec le pack d’états Bi-Reporting Sage Paie
Afin de vous assister dans cette démarche, le pack d’états Bi-Reporting Sage Paie vous permet d’automatiser le calcul de ces indicateurs et de sortir un état de contrôle pour retrouver les informations sur une période souhaitée.
Voici les thèmes abordés dans les états standards disponibles :
Base de Données Économiques et Social (BDES)
Effectifs
Rémunération
Contrôles de paie
Absentéisme
Égalité hommes/femmes
Égalité professionnelle
États registre du personnel
Fiche individuelle
Pour en savoir plus et planifier une intervention, contactez l’équipe NG Solutions au 02 47 80 49 49 ou sur contact@ngsolutions.fr.