Évolution des mentions obligatoires sur les factures
Posté le : 27 août 2019 dans Information légale
Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
LES ÉVOLUTIONS
1- 2 nouvelles mentions obligatoires
- L’adresse de facturation (si différente du siège social),
- Le n° du bon de commande (si le client en fournit un).
2- Clarification relative à la date d’émission de la facture
La loi prévoit qu’à compter du 1er octobre 2019, la facture devra être délivrée
« dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».
(au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts)
La loi prévoit qu’à compter du 1er octobre 2019, la facture devra être délivrée
« dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».
(au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts)
3- Évolution de la sanction d’un manquement à la réglementation applicable aux factures (absence de facturation, défaut d’une mention obligatoire)
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